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Catherine Brocal, Auteur | 2022"L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 septembre 2022 se prononce sur le sort de l’indemnité de procédure due par la partie civile, selon qu’elle se constitue devant le juge d’instruction et que la chambre du conseil prononce un non-lieu partiel à l’égard de l’inculpé...
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Christophe Bedoret, Auteur | 2021Tout écart par rapport au montant de base de l'indemnité de procédure nécessite une motivation particulière, nonobstant l'absence de contestation dans le chef de la partie qui succombe. (extrait du Bulletin juridique & social, 676, p.4)
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Christophe Bedoret, Auteur | 2021"L’article 8 de l’arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure dispose : "Les montants de base, minima et maxima sont liés à l’indice des prix à la consommation correspondant à 105,78 points (base 2004) ; toute modification en plus ou en moins de 10 points entraînera une augment...
