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Contentieux administratif |
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Article : texte imprimé
François-Xavier Barcena-Fernandez, Auteur | 2021"Le 3 mai dernier était publié au Moniteur belge un arrêté royal modifiant l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. L’objectif est de compléter la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’...