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Article : texte imprimé
Mattia Melloni, Auteur | 2024"Les amendes indûment infligées par la Commission européenne pour violation des articles 101 et 102 TFUE doivent être remboursées aux entreprises, majorées d'intérêts « moratoires », calculés sur la somme jugée indue. Les intérêts « moratoires » se calculent à compter de la date à laquelle l'entreprise a versé la somme d'argent, à titre...
Article : texte imprimé
2024"Les articles 8 et 21 de la loi du 18 décembre 2015 « portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises » violent les articles 170 et 172 de la Constitution en ce qu’ils ne prévoient pas,...
Article : site web ou document numérique
2024La résolution d'un contrat synallagmatique a, en principe, un effet rétroactif et signifie que les parties doivent restituer ce qu'elles ont reçu en vertu du contrat. Si, en exécution du contrat résolu, des biens sont transférés, la remise en la situation antérieure consiste en principe dans la restitution de...
Article : texte imprimé
2024"La S.A. X. est une banque et a versé, en vertu de la loi sur la taxe sur les comptes-titres (ci-après «T.C.T.») du 7 février 2018, entre le 10 mars 2018 et le 30 septembre 2018, la somme de 20 947 598,11 euros correspondant au prélèvement de 0,15 % sur les capitaux détenus par l’ensemble d...
Article : texte imprimé
2024En vertu de l’article 77, § 1er, 1°, du C.T.V.A., la taxe ayant grevé une prestation de service est restituée à due concurrence lorsqu’elle représente une somme supérieure à celle qui est légalement due. Il ressort du contexte législatif qu’il s’agit de tous les c...
Article : texte imprimé
2024Pour que le contribuable puisse bénéficier du régime de l’article 541, § 2, du C.I.R. 1992 (régime fiscal favorable grâce à la constitution d’une réserve de liquidation), celui-ci doit déposer ses comptes annuels pour l’exercice concerné dans le délai déterminé par l’article 541, § 2, 9°, dudit Code. Le ...
Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'un contrat est annulé pour dol, l'obligation de restitution s'étend aux intérêts, fruits ou valeurs de jouissance à partir du moment où le débiteur de la restitution cesse d'être de bonne foi, c'est-à-dire à partir du moment où il a connu ou aurait dû connaître le caractère inc...
Article : texte imprimé
2024La contribuable est une société belge qui vend des biens de consommation par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne à des particuliers, y compris des particuliers néerlandais. Elle a facturé dans chaque cas la T.V.A. belge sur les ventes à distance à des particuliers néerlandais, t...
Article : texte imprimé
2024"1. La non-fourniture des documents visés à l'article 3 de la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial (actuel article X.27 du Code de droit économique) ou bien la prise d'une obligation avant l'expiration du délai d'un mois, est une faute qui autorise le...
Article : texte imprimé
2024"Lorsque des biens ont été transférés en exécution d'un contrat (de vente) résolu, le rétablissement dans la situation initiale consiste en principe dans la restitution des biens au créancier de la restitution et, si la restitution n'est pas possible, dans le paiement de la valeur des biens. En cas rest...
