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Stéphane Mourey, Auteur | 2024"Le web servant à tout de nos jours, lorsqu'on gère un serveur frontal Caddy, il est parfois nécessaire de gérer des droits d'accès pour de multiples utilisateurs accédant à de nombreuses ressources. Si la plupart des applications disposent le plus souvent d'une solution intégrée, une gestion globale, au n...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2024"En réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances souligne qu'il n'est pas acceptable que "l'administration fiscale dépende, pour effectuer un contrôle, du choix du contribuable/de l'assujetti de se conformer ou non à son obligation de coopération" (Q.R., Chambre, 2023-2024, n° 55-131, p. 198). De son cô...
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Benjamin Descamps, Auteur | 2024Il est incontestable que l'aménagement du territoire flamand se caractérise par un nombre croissant de litiges et de procédures judiciaires. C'est pourquoi le législateur s'efforce depuis un certain temps d'introduire le civisme responsable dans le droit de la procédure administrative en vue d'instaurer des conditions de recevabilité plus strictes. ...
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2024"L'affaire concerne le refus opposé à la demande des requérants d'obtenir des autorités françaises le rapatriement de leurs filles et de leurs petits-enfants retenus dans les camps du nord-est de la Syrie administrés par les Forces démocratiques syriennes (FDS). Devant la Cour, ils se plaignaient que ce refus expose...
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2023L’article 573, alinéa 1er, du Code judiciaire, lu en combinaison avec l’article I.1, 1°, du Code de droit économique, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Le droit d’accès au juge ne comprend pas le droit d’accéder à un juge de son choix. Il relè...
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2022La déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'officier de l'état civil (art. 1476, § 1er, ancien Code civil). Lors de la remise de cette déclaration, l'officier de l'état civil doit vérifier si les deux partenaires satisfont aux conditions légales, de fond e...
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2022Lorsqu'un acte de recours contre une décision de première instance relative à une demande de permis d'environnement est formé au nom de plusieurs personnes et qu'une seule preuve du paiement de la taxe de dossier n'est jointe qu'une seule fois, le recours administratif a été formé de manière receva...
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2022"Dans un contexte de cohabitation de fait où les partenaires construisent ensemble sur le terrain de l'un d'eux, il peut, selon les circonstances, être décidé de renoncer au droit d'accession et, par conséquent, à un droit indivis de superficie dont la liquidation-partage judiciaire peut être ordonnée après l...
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Cilia Mathieu, Auteur | 2021Le 9 juillet 2020, la Cour constitutionnelle, par son arrêt n° 2020/105, s'est à nouveau prononcée sur l'exigence de l'intérêt actuel qui s'applique aux recours en annulation devant le Conseil d'État. Cet arrêt est une nouvelle pièce du puzzle dans une série d'arrêts rendus à ce sujet au cours des années pré...
