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2024"1. La résolution judiciaire à la demande d'un délégué du personnel est un licenciement au sens de l'article 2, § 1er, alinéa 2, 2°, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieu...Article : texte imprimé
2024"En vertu de la CCT fixant le statut des délégations syndicales conclue au sein de la commission paritaire des grandes entreprises, l'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure prévue par la convention collective. Il ne ressort d'aucune disposition de la convention collective que cette prot...Article : texte imprimé
2024"La circonstance que la CCT relative à la stabilité d'emploi dans le secteur bancaire dispose d'un champ d'application limité aux travailleurs barémisés n'est pas discriminatoire. Le critère de distinction est objectif et raisonnable, dès lors que l'exclusion des travailleurs non barémisés est justifiée par le fait qu'ils bénéficient d'une r...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 1184, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Le juge qui doit statuer sur la demande en résolution d'un contrat synallagmatique doit examiner l'ét...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 2 août 2022, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître de la situation d’une travailleuse qui alléguait la nullité d’une rupture de commun accord sur la base d’un vice de consentement." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"Pour vérifier le respect du double délai de trois jours ouvrables, il faut uniquement se référer à la date à laquelle la personne compétente pour licencier a eu une connaissance certaine et suffisante des faits. La circonstance que ceux-ci soient anciens est indifférente. Dès lors que l'employeur apporte l...Article : texte imprimé
2022"Constitue un motif grave, le fait pour un travailleur de se rendre coupable d'une rétention d'informations pourtant nécessaires à l'employeur pour mener à bien un projet, alors qu'il est le seul à détenir ces informations. Le fait d'ignorer sciemment les demandes de la hiérarchie constitue un acte d'insubordination...Article : texte imprimé
2022Le fiancé qui, après avoir eu des doutes sur sa volonté de s'engager dans les liens du mariage en raison des disputes du couple, a mis fin définitivement à la relation par message écrit ne rompt pas de manière abusive et brutale les fiançailles, pas plus qu'il n'abandonne fautive...Article : texte imprimé
2022L'article 162, alinéa 1er, 1°, du Code pénal social (CPS) rend punissable le non-paiement de la rémunération due en raison de l'exécution ou de la suspension de la relation de travail ; il ne vise cependant pas l'indemnité due en raison de la fin de la relation de travail. Le non-paiement de dom...Article : texte imprimé
2022L’action intentée en raison d’actes de concurrence déloyale, ou de collaboration à de tels actes, après la résiliation du contrat de travail, à l’encontre d’un ancien travailleur dont le contrat de travail ne comportait pas de clause de non-concurrence valide, ne doit pas être considér?...