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Serge G. Raymond, Auteur | 2024"Les missions du psychologue sur le terrain judiciaire concernent aussi bien l’examen psychologique, la description de la personnalité que les conséquences des faits sur le psychisme de la personne. Dans ce contexte qu’est-il attendu, voire entendu, des dires de l’expert devant les cours d’assises ? Serge G...
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2023"Ni les articles 42, §§ 1er et 2, 66, 67, alinéas 1er à 3, 70, alinéa 1er, et 71 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement ni aucune autre disposition ne prévoient de sanction si le délai dans lequel la chambre de protection sociale doit se prononcer sur la libération définitive n'a pas été respecté....
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2023"Il appartient à la chambre de protection sociale (CPS) de statuer sur l'organisation ultérieure de l'internement et sur la libération définitive d'un interné, cela sur la base des pièces visées aux articles 47 à 51 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement pour ce qui concerne l'organisation ultérieure de l'inter...
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Katrien Hanoulle, Auteur | 2023
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Ute Lettanie, Auteur | 2023"Le requérant, D.C., est un ressortissant belge né en 1987. Au moment de l'introduction de la requête, il était détenu à la prison de Louvain. L'affaire concernait la régularité de la décision d'interner le requérant ainsi que des manquements allégués à la procédure ayant abouti à son internement. E...
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2022"a) En vertu de l'article 9, § 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, l'internement est également possible pour des faits qui révèlent la dangerosité de l'auteur, même s'il n'a pas effectivement porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique de tiers ou n'a fait aucune victime. b) Le...
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2021"Du contexte de l'art. 5, § 1, et art. 9 Il ne ressort pas de la loi sur l'internement qu'un certain lien de causalité entre le trouble mental et les faits pour lesquels le suspect ou l'accusé est interné soit requis pour ordonner l'internement. Le juge ordonnant l'internement doit seulement établir que le susp...
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2021"Conformément à l'art. 5, § 1, la loi sur l'internement ordonne au tribunal, s'il y a des raisons de croire qu'une personne est dans un art. 9 de cette loi, une expertise en psychiatrie légale. Conformément à l'art. 9, § 2, loi sur l'internement, le tribunal décide de l'internement après mise en œuvre de la stipulat...
