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Article : texte imprimé
2021"Conformément à l'art. 32.1, c) de la Convention CMR, les réclamations nées d'un transport soumis à la présente Convention se prescrivent par un an. Conformément à l'art. 32, alinéa 2, de la Convention CMR, une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur rejette la réclamation par écrit e...
