Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (9)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"À l’article 20 de la loi du 21 février 2003 portant création du Service des créances alimentaires, le législateur prévoit une procédure uniforme de saisie simplifiée entre tiers pour le recouvrement des créances alimentaires relevant du Service des créances alimentaires, sur la base de la procédure de recouvrement applicable aux cr?...
Article : texte imprimé
2024"Conformément à l'article 1456 du Code judiciaire (CJ), à défaut d'avoir transmis au créancier-saisissant une déclaration de tiers saisi complète et exacte dans le délai de 15 jours, le tiers saisi peut être déclaré débiteur, en tout ou en partie, des causes de la saisie ainsi que des frais de celle...
Article : texte imprimé
2023"1. La déclaration comme débiteur des causes de la saisie dans le cadre d'une saisie-arrêt est une sanction de droit privé que le juge des saisies peut infliger au tiers saisi cité à cette fin qui par son manquement frustre la saisie-arrêt. La sanction s'applique spécialement en cas de fra...
Article : texte imprimé
2023Le tiers saisi qui est condamné aux causes et frais de la saisie répond, dans la mesure de cette condamnation, de la dette du saisi. Le débiteur saisi et le tiers saisi sont tenus, à l'égard du créancier saisissant, comme débiteurs solidaires auxquels ne s'appliquent pas les articles 1206 et 2249, a...
Article : texte imprimé
2023"Du fait de la procédure devant le tribunal fiscal, il ne saurait être question d'une créance TVA certaine, liquide et exigible. La créance possède un caractère précaire. En procédant à la fois à une saisie-arrêt conservatoire et à des inscriptions hypothécaires, étant deux mesures conservatoires, le fisc ...
Article : texte imprimé
2022L’Etat belge, créancier de la gérante de la S.P.R.L. RX et de son époux, à concurrence de montants correspondant à des cotisations impayées à l’impôt des personnes physiques, a notifié à la société deux saisies-arrêts simplifiées. Nonobstant les rappels, la société n’a ...
Article : texte imprimé
Stijn Van Schel, Auteur | 2022
Article : texte imprimé
2022"Conformément à l'article 1544 Ger.W. si la saisie n'a pas été signifiée, le tiers-saisi n'est tenu de remettre à la personne ou au domicile réel ou élu du débiteur saisi, ou conformément à l'article 38, § 1er, que dans la mesure où le créancier a obtenu l'approbation préalable du tribunal. L...
Article : texte imprimé
2021"En vertu de l'article 1452, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ), dans les quinze jours de la saisie-arrêt, le tiers saisi est tenu de faire la déclaration des sommes ou effets, objets de la saisie. En vertu de l'article 1456 CJ, à défaut d'avoir fait sa déclaration dans les quinze jours su...
