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2025"1. Aux termes de l'article 42, 5°, du Code judiciaire (CJ), les significations sont faites aux sociétés ayant la personnalité civile, à leur siège social ou, à défaut, à leur siège d'opération ou, s'il n'y en a pas, à la personne ou au domicile de l'un des administrateurs, gérants ou associés. Cette...
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2025"Le législateur prévoit, à l'article 20 de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, une procédure uniforme de saisie-arrêt exécution simplifiée pour la récupération des créances alimentaires qui ressortissent à la compétence du Service des créances alimentaires, qui se base s...
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Marcel Govaerts, Auteur | 2025
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2024"À l’article 20 de la loi du 21 février 2003 portant création du Service des créances alimentaires, le législateur prévoit une procédure uniforme de saisie simplifiée entre tiers pour le recouvrement des créances alimentaires relevant du Service des créances alimentaires, sur la base de la procédure de recouvrement applicable aux cr?...
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2024"Conformément à l'article 1456 du Code judiciaire (CJ), à défaut d'avoir transmis au créancier-saisissant une déclaration de tiers saisi complète et exacte dans le délai de 15 jours, le tiers saisi peut être déclaré débiteur, en tout ou en partie, des causes de la saisie ainsi que des frais de celle...
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2023"1. La déclaration comme débiteur des causes de la saisie dans le cadre d'une saisie-arrêt est une sanction de droit privé que le juge des saisies peut infliger au tiers saisi cité à cette fin qui par son manquement frustre la saisie-arrêt. La sanction s'applique spécialement en cas de fra...
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2023Le tiers saisi qui est condamné aux causes et frais de la saisie répond, dans la mesure de cette condamnation, de la dette du saisi. Le débiteur saisi et le tiers saisi sont tenus, à l'égard du créancier saisissant, comme débiteurs solidaires auxquels ne s'appliquent pas les articles 1206 et 2249, a...
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2023"Du fait de la procédure devant le tribunal fiscal, il ne saurait être question d'une créance TVA certaine, liquide et exigible. La créance possède un caractère précaire. En procédant à la fois à une saisie-arrêt conservatoire et à des inscriptions hypothécaires, étant deux mesures conservatoires, le fisc ...
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2022L’Etat belge, créancier de la gérante de la S.P.R.L. RX et de son époux, à concurrence de montants correspondant à des cotisations impayées à l’impôt des personnes physiques, a notifié à la société deux saisies-arrêts simplifiées. Nonobstant les rappels, la société n’a ...
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Stijn Van Schel, Auteur | 2022
