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2025"L'infraction de faux serment lors d'un inventaire, telle que visée à l'article 226, alinéa 2, du Code pénal, requiert un dol général comme élément moral. Ceci implique que le prévenu ait commis l'acte prohibé sciemment et volontairement, c'est-à-dire qu'il était conscient ou qu'il ne peut pas raisonnablement être contest...
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2023"Les parties à un inventaire qui est établi à l'occasion d'une succession sont tenus de mentionner non seulement les biens qui relèvent du patrimoine au sens strict du testateur, mais aussi tous les biens que le testateur leur a donnés ainsi que toutes les autres opérations qui peuvent avoi...
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2022"Un acquittement par le juge pénal après des poursuites du chef de (supposé) faux serment dans le cadre d'un inventaire notarié n'empêche pas le juge civil d'appliquer la sanction civile du recel, pour autant que cette sanction soit basée sur d'autres faits." (Extrait de RW 2021-2022/38)
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2021"a) Le faux serment lors d'un inventaire n'est pas un délit sur plainte mais est une infraction contre la foi publique qui en tant que telle vise le maintien de la bonne foi dans les relations sociales et pas l'enrichissement frauduleux. La circonstance qu'une transaction portant sur la liquidation-partage des...
