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2025Dans une SRL, on peut effectuer un apport en nature, avec ou sans émission de nouvelles actions. Quelle est alors la procédure applicable, et quelles sont les conséquences sur la répartition des actions et le taux du précompte mobilier (Pr M) ? (extrait de ACS, 11/2025/17, p.7)
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Bertin Pouseele, Auteur | 2024"Le réviseur d'entreprises n'est pas chargé par le Code des sociétés et des associations d'effectuer l'évaluation d'un apport en nature lors de la constitution d'une société, d'un apport complémentaire ou d'une augmentation du capital. L'évaluation est réalisée par (les) l'apporteur(s). Le réviseur d'entreprises formulera son avis sur l'opér...
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Bertin Pouseele, Auteur | 2024"Un bien immobilier a été loué et le locataire a un droit de préemption. Ce bien peut-il être cédé dans le cadre d'un apport en nature ?" (Extrait de Comptabilité créative n°17/2024)
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Bertin Pouseele, Auteur | 2024"Imaginons une société constituée par un apport partiel en numéraire et un apport partiel en nature. Un fondateur réalise l'apport en nature et ses cofondateurs réalisent un apport en numéraire. La question suivante a été posée au Centre d'information du révisorat d'entreprises (ICCI) : dans une telle situation, le secret pro...
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Bertin Pouseele, Auteur | 2023"Une question fréquemment posée concerne l'apport de biens en leasing à une société." (Extrait de Comptabilité créative n°9/2023)
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2023"Au cas où s'applique le régime du rapport d'avant la réforme du droit successoral en 2017, le donataire d'un immeuble qui vient à la succession du donateur-testateur doit, à la demande d'un ou plusieurs cohéritiers, faire rapport de ce bien à la succession à titre d'avancement d'hoirie en nature, ...
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Jan Van Dyck, Auteur ; Luc Maes, Auteur | 2022"Tout bien considéré, les modifications apportées récemment au régime VVPRbis impliquent aussi une extension des apports exclus de l'avantage fiscal. L'exclusion s'applique désormais aussi aux apports provenant de la distribution d'une réserve de liquidation (depuis une société associée ou liée) avec application d'un précompte mobilier (Pr.M.) ramené à 5...
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Bertin Pouseele, Auteur | 2021"Dans son avis 2021/08, le Conseil de l'Institut des réviseurs d'entreprises répond à la question de savoir si un apport en nature dans une société à responsabilité limitée, comme une SRL, une SA ou une SC peut se faire sans émission de nouvelles actions." (Extrait de Comptabilité Créative n°16/2021)
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2021"Le juge d'appel doit indiquer la contre-valeur de la contribution en nature qui consiste dans un hébergement des enfants chez le père à raison de 25% du temps. A défaut, la Cour de cassation ne peut pas vérifier si la contribution alimentaire qui est mise à charge du père tient ...
