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2025Le contrat de mandat est en l'espèce un contrat hybride, soit un mandat de droit commun et un mandat extrajudiciaire en manière telle que s'appliquent les règles de droit commun tant que le mandant n'est pas en situation d'incapacité et celles du mandat extrajudiciaire dans le cas contraire. En l'esp?...
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2025Pour établir ou révoquer des dispositions de dernières volonté, la personne protégée doit signer elle-même la requête et être capable de la déposer. Lors de la visite du juge de paix, il apparaît que la personne protégée est capable d'apposer sa signature, de sorte que la demande est r?...
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2025Le juge de paix est saisi, sur la base de l'article 490/1 de l'ancien Code civil (ACC), par le directeur de la maison de repos dans laquelle réside une dame ayant donné mandat de protection extrajudiciaire, avec prise d'effet immédiat, à l'une de ses filles. La sœur de la mandataire, seco...
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2025"La protection extrajudiciaire des personnes majeures, qui peut être prévue en application des articles 489 et suivants de l'ancien Code civil (ACC), a préséance sur la protection judiciaire que peut ordonner le juge de paix en application des articles 491 et suivants ACC. Le juge de paix ne peut ordonner une mes...
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Jean-Louis Renchon, Auteur | 2024
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2024"La protection extrajudiciaire des personnes adultes, qui peut être prévue en application des articles 489 et suivants. Old BW, prévaut sur la protection judiciaire que le juge de paix peut assurer en application des articles 491 et suivants. Old BW. Le juge de paix ne peut ordonner une mesure de protection judiciai...
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