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France Lambinet, Auteur | 2024"Le 13 septembre 2024, était publié au Moniteur belge le règlement du 19 juin 2024 modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994" (Extrait de l'article)
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2021Lorsqu'un demandeur d'asile et sa famille bénéficient de l'aide matérielle dans une structure d'accueil, que ce soit dans un centre Fedasil ou une initiative locale d'accueil (ILA), ils n'ont pas droit aux allocations familiales garanties.
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2021Sommaire 1 La dispense à l'obligation de résidence pendant au moins cinq ans ne vaut qu'en faveur de l'enfant concerné et non, par extension, en faveur des autres enfants faisant partie du même ménage que lui. L'allocataire de nationalité angolaise, qui est également la mère d'un enfant belge, ne p...
