Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (6)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2025"Dans un arrêt du 3 mars 2025, la Cour de cassation relève qu'aucune disposition ne prévoit d'exception à l'obligation de déclarer en temps utile une amende pénale et à la sanction de présomption irréfragable de renonciation qui y est associée" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Aurélie Soldai, Auteur ; Karim Tourmous, Auteur | 2024Introduction 1. Le caractère pénal des amendes fiscales 1.1. La présomption d'innocence 1.2. Le principe de personnalité de la peine 1.3. Les droits de la défense et de l'égalité des armes et le droit d'être entendu 1.4. Le droit de ne pas être poursuivi/puni/jugé deux fois en raison d'un même comportement 1.5...
Article : texte imprimé
Charles Devillers, Auteur | 2022"En 2021, dans une optique de simplification et d’accessibilité de ses services, la Justice se dotait d’une nouvelle plateforme numérique centralisée permettant aux justiciables de traiter leurs amendes en ligne : Just-on-web" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022"La Cour constitutionnelle vient d'annuler certaines dispositions de la réglementation professionnelle des réviseurs d'entreprises. Ces dispositions portent sur la perte 'd'honorabilité' encourue par un réviseur d'entreprises à la suite d'une condamnation à une amende pénale pour une infraction au volet préventif de la législation anti-blanchiment (Cour constitutionnelle, 20 janvier 2022, n° 7/2022)." ...
Article : texte imprimé
2021Une amende pénale n'existe qu'en vertu de la décision judiciaire qui, dans les conditions fixées par la loi, établit l'existence de l'infraction et prononce une condamnation. L'amende pénale naît au moment du prononcé du jugement. Dès lors que ce dernier était postérieur à la décision d'admissibilité, l'amende pén...
Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur | 2021CE QUI EST TRÈS CLAIR : L'AMENDE PÉNALE NE PEUT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE REMISE DE DETTES CE QUI EST ASSEZ CLAIR : CES PRINCIPES NE S'APPLIQUENT QU'À PARTIR DU 18 AVRIL 2014 CE QUI EST MOINS CLAIR : QUE RECOUVRE LA NOTION DE PEINE ? CE QUI N'EST PAS CLAIR DU TOUT : VIE ET MO...
