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2021"Le juge peut motiver sa décision par un renvoi précis aux motifs figurant dans un acte de procédure connu des parties et soumis à leur contradiction et qu'il s'approprie. Dans la situation où une faute pourrait recevoir la double qualification de faute contractuelle et de faute délictuelle, l'aspect éventuellement dé...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"La simple mention d’une clause de juridiction dans des conditions générales de vente jointes aux factures ne suffit pas à démontrer l’accord de l’autre partie, et ce, conformément au règlement Bruxelles Ibis. C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel d’Anvers." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021"L'élection de for visée à l'article 25 du Règlement Bruxelles Ibis doit se faire soit par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, soit sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, soit sous une forme qui soit conforme à un usage dont les ...Article : texte imprimé
2021"Lorsqu'une clause d'élection de for figure dans les conditions générales de vente de l'une des parties au verso d'un contrat ou d'une facture, il n'est satisfait à l'exigence d'opposabilité que si le contrat ou la facture renvoie expressément au recto à ces conditions générales. A défaut d'un tel ...