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Article : texte imprimé
2021"Le principe constitutionnel d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'infraction d'entrave à la liberté des enchères (art. 314 C. pén.) soit interprétée de telle sorte qu'elle ne trouve pas à s'appliquer à l'adjudication de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une ent...
Article : texte imprimé
Joost Huysmans, Auteur | 2021
