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2024L'occupation sans titre ni droit ressortit aux compétences de l'État. Le maintien du locataire dans les lieux en dépit de l'expiration du bail ne peut cependant y être assimilé, l'occupation ayant bien un titre dans ce cas-là (le bail, quoiqu'échu). Partant, le bailleur (social) désireux de procéder à une ...
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2024Le juge de l'ordre judiciaire ne peut faire une application de la législation nationale que si celle-ci est conforme au droit international directement applicable. Or, la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles additionnels ont un effet directement applicable en Belgique, ce qui oblige le juge à écar...
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2021"Un contrat à durée indéterminée peut toujours être résilié unilatéralement moyennant un délai raisonnable. Ne justifie pas légalement sa décision, le juge qui constate que le contrat contient une clause de confidentialité sans date de fin ou limitation dans le temps et qui estime subséquemment que cette clause é...
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2021"La cour ne voit pas pourquoi les faits auraient perduré jusqu'à la date de l'ordonnance de soit-communiqué ou jusqu'à la date de l'ordonnance de renvoi. Aucun argument n'explique pourquoi ces actes procéduraux auraient entraîné le moindre changement dans la croyance ou la confiance que le fisc, le tribunal, une quel...
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Ruben Van Herpe, Auteur | 2021
