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2025"1. En rejetant les mesures provisoires, le premier juge s'est prononcé de manière définitive sur certains droits litigieux des parties car il a mis l'administration fiscale dans l'impossibilité de poursuivre ses investigations. En outre, le premier juge s'est déjà prononcé sur, entre autres, la possibilité de réaliser des copie...
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Anastasios Papagiannoulas, Auteur | 2025
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Mark Delanote, Auteur | 2025La Cour d'appel de Gand a rendu un arrêt particulièrement intéressant qui se penche sur les limites de la visite fiscale, et, en particulier, sur la possibilité de demander la consultation et la prise de copies des données rencontrées à cette occasion. La Cour dresse une synthèse claire et éq...
Article : site web ou document numérique
20251. La motivation de l'ordonnance du juge de police autorisant les agents de l'administration en charge du contrôle de la T.V.A. de pénétrer librement, à tout moment, sans avertissement préalable, dans tous les lieux visés par l'article 63, alinéa 3, du Code de la T.V.A. aux fins de pr...
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2025"Le consentement nécessaire pour entamer et exécuter des actes d'investigation au sein de la société n'est pas prouvé, ce qui entraîne l'irrégularité de l'exercice des actes d'investigations et de la collecte des données." (Extrait de RABG 2025/13)
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Filip Soetaert, Auteur | 2025"Le consentement nécessaire pour entamer et exécuter des actes d'investigation au sein de la société n'est pas prouvé, ce qui entraîne l'irrégularité de l'exercice des actes d'investigations et de la collecte des données." (Extrait de RABG 2025/13)
Article : texte imprimé
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2025"Le consentement nécessaire pour entamer et exécuter des actes d'investigation au sein de la société n'est pas prouvé, ce qui entraîne l'irrégularité de l'exercice des actes d'investigations et de la collecte des données." (Extrait de RABG 2025/9-10)
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Filip Soetaert, Auteur | 2025
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Koen Janssens, Auteur | 2025Lorsque le fisc entre inopinément dans un bâtiment d'entreprise via une porte latérale ouverte qui n'est normalement pas accessible au public et doit d'abord traverser une pièce inoccupée avant de rencontrer quelqu'un à qui les fonctionnaires peuvent expliquer le but de leur venue, il faut partir du principe q...
