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Article : texte imprimé
2023Il résulte des articles 602 et 745ter du Code civil que le conjoint survivant est tenu, en sa qualité d’usufruitier, de faire emploi des sommes dépendant de la succession, c’est-à-dire de placer les sommes sur un compte commun usufruit/nue-propriété de manière telle qu’il ne peut pas di...![]()
Article : texte imprimé
2023Le retour légal, visé à l’article 747 de l’ancien Code civil, suppose notamment que les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession du donataire. Il s’en suit qu’en présence d’une donation-achat, le droit de retour légal ne peut se reporter sur les biens a...![]()
Article : texte imprimé
2022"Le réservataire intégralement déshérité par testament, qui ne dispose par conséquent plus que d'une créance pécuniaire à l'égard de la succession, peut réclamer la liquidation de ladite succession en application des articles 1207 et suivants du Code judiciaire, principalement aux fins de composition de la masse fictive et du...![]()
Article : texte imprimé
2022La déclaration de succession indiquait que le frère avait droit à la moitié de la succession et que les deux petits-enfants avaient droit chacun à un quart de la succession. Il était également indiqué dans la déclaration de succession que les petits-enfants n'avaient pas demandé la réduction de la do...![]()
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La matière des droits de succession est en perpétuelle mutation. La multiplication des décrets et ordonnances en est la preuve. Cette neuvième édition du Manuel des droits de succession s’avérait donc nécessaire afin de pouvoir intégrer les nombreuses modifications intervenues depuis fin 2018, tout en conservant la même stru...