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Bulletin : texte imprimé
Article : texte imprimé
2025"1. Article 333 du Code des sociétés et associations (WVV), qui offrait la possibilité à toute partie intéressée de demander la dissolution en justice de la société lorsque l’actif net tombait sous le montant de 6,200 euros, ne s’applique pas aux entreprises qui sont déjà couvertes par le WVV...
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2025"Les articles 1446 et 1447, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC) ne font pas obstacle à ce que le juge puisse attribuer à l'époux qui en fait la demande l'immeuble servant au logement de la famille sans les meubles meublants qui le garnissent. Le gain résultant du tirage gagnant d'un bi...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"Le Service des décisions anticipées (SDA) confirme qu'une société dont les actionnaires âgés souhaitent cesser son activité ne se rend pas coupable d'abus si elle constitue une réserve de liquidation en fin de parcours et procède ensuite à 'une dissolution et clôture de la liquidation en un seul ...
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Cet ouvrage commente de manière approfondie le lien entre, d’une part le droit des sociétés et des associations et, d’autre part, la comptabilité et le rapportage financier des sociétés, associations et fondations. La toute grande majorité des postes du bilan et du compte de résultats sont développés,...
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Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2025Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du Mémento des ASBL est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessai...
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2024"Le droit d'une société d'agir en dissolution pour de justes motifs appartient aux actionnaires ou associés. Celui qui n'est plus actionnaire ou associé, même sur la base d'une décision non définitive, a perdu la qualité pour agir en dissolution. C'est ce que confirme clairement la cour d'appel de Li?...
Article : site web ou document numérique
2024En vertu de l'article 2:73 du Code des sociétés et des associations, le tribunal de l'entreprise, saisi par un actionnaire ou un associé, peut prononcer la dissolution de la société pour de justes motifs. Le droit d'agir en dissolution pour de justes motifs appartient aux seuls actionnaires ou associés. Celu...
Article : texte imprimé
Pierre Gonne, Auteur | 2024
Article : texte imprimé
Bertin Pouseele, Auteur | 2024"Les ASBL qui n'ont pas désigné de commissaire ont également la possibilité de procéder à une dissolution et une liquidation dans un seul acte, mais la procédure à suivre dans ce cas est nettement plus simple que pour une opération similaire dans le cadre d'une société." (Extrait de Comptabilit...
