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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"Le Service des décisions anticipées (SDA) confirme qu'une société dont les actionnaires âgés souhaitent cesser son activité ne se rend pas coupable d'abus si elle constitue une réserve de liquidation en fin de parcours et procède ensuite à 'une dissolution et clôture de la liquidation en un seul ...
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Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2025Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du Mémento des ASBL est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessai...
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Guillaume Rue, Auteur | 2024"Le droit d'une société d'agir en dissolution pour de justes motifs appartient aux actionnaires ou associés. Celui qui n'est plus actionnaire ou associé, même sur la base d'une décision non définitive, a perdu la qualité pour agir en dissolution. C'est ce que confirme clairement la cour d'appel de Li?...
Article : site web ou document numérique
2024En vertu de l'article 2:73 du Code des sociétés et des associations, le tribunal de l'entreprise, saisi par un actionnaire ou un associé, peut prononcer la dissolution de la société pour de justes motifs. Le droit d'agir en dissolution pour de justes motifs appartient aux seuls actionnaires ou associés. Celu...
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Pierre Gonne, Auteur | 2024
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Bertin Pouseele, Auteur | 2024"Les ASBL qui n'ont pas désigné de commissaire ont également la possibilité de procéder à une dissolution et une liquidation dans un seul acte, mais la procédure à suivre dans ce cas est nettement plus simple que pour une opération similaire dans le cadre d'une société." (Extrait de Comptabilit...
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2024"La survie passive, qui tend à protéger les créanciers de la société, autorise aussi la société en liquidation à introduire un recours contre une décision judiciaire de condamnation rendue après la clôture de la liquidation dans une procédure qui était encore en cours au moment de la liquidation. Ell...
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Axel De Schampheleire, Auteur | 2024
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Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...
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Bertin Pouseele, Auteur | 2023"Comment payer correctement l'impôt restant dû en cas de dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte ?" (Extrait de Comptabilité créative n°21/2023)
