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2024"Les contribuables ont perçu, par l’intermédiaire d’une banque belge, en tant qu’investisseurs privés, des dividendes d’origine française qui ont fait l’objet d’une retenue à la source en France et d’une seconde retenue à la source en Belgique au titre de précompte mobilier. ...
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2024"Lorsque la Cour constitutionnelle a, par arrêt, annulé une ou plusieurs dispositions ayant fait l'objet d'un recours en annulation, conformément à l'article 9 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, cet arrêt a autorité absolue de chose jugée. Lorsque, faisant application de l'article 8 de la loi spéci...
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2024"I. En vertu de l'article 8, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour détermine elle-même l'étendue du maintien des effets des dispositions annulées par voie de disposition générale et, notamment, qu'il n'y a lieu d'exclure du maintien des effets des dispositions annulées les justicia...
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Fien Van Reempts, Auteur | 2022"1) L'article 20 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information d...
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Mathieu Leloup, Auteur | 2022
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Jérémie Van Meerbeeck, Auteur | 2021
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Sébastien Van Drooghenbroeck, Auteur | 2021
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Isabelle Hachez, Auteur | 2021
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Emmanuel Slautsky, Auteur | 2021
