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Filip Smet, Auteur | 2025"Le projet de loi "portant des dispositions diverses", aujourd'hui approuvé en première lecture par la commission des Finances de la Chambre, prévoit, outre l'introduction du datamining sur la combinaison de la 'super-banque de données' fiscale et du PCC (voyez le présent numéro, p. 1), une extension du champ d'application d...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"Le projet de loi-programme, actuellement sur le bureau de la Chambre, contient notamment les modifications apportées à la 'taxe annuelle sur les comptes-titres' (TACT; voyez déjà, brièvement, Fisc., nr. 1878 , p. 1). Concrètement, il s'agit de la réintroduction de deux présomptions d'abus, mais auxquelles des modifications importantes et d'application très étr...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2024"Dans son "rapport au Parlement fédéral" récemment publié, la Cour des comptes examine la taxe annuelle sur les comptes-titres et en particulier sa "gestion par l'administration fiscale" (www.ccrek.be; rapport de septembre 2024). Selon le rapport, les dispositions anti-abus spécifiques annulées par la Cour constitutionnelle devraient être réintroduites, ma...
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2024"La S.A. X. est une banque et a versé, en vertu de la loi sur la taxe sur les comptes-titres (ci-après «T.C.T.») du 7 février 2018, entre le 10 mars 2018 et le 30 septembre 2018, la somme de 20 947 598,11 euros correspondant au prélèvement de 0,15 % sur les capitaux détenus par l’ensemble d...
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Kevin Hellinckx, Auteur | 2023"Comme nous l'avons indiqué dans notre dernier numéro, le projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses" supprime la déclaration pour un 'exercice d'imposition spécial' en cas de décès. Il en résulte que, pour l'année du décès, la déclaration à l'impôt des personnes physiques devra désormais en principe...
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2023La Cour annule : 1. l’article 201/4, alinéa 6, du Code des droits et taxes divers, inséré par l’article 4 de la loi du 17 février 2021 portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres; 2. à l’article 21 de la loi du 17 février 2021 portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres, les mots...
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Denis-Emmanuel Philippe, Auteur | 2022La Cour constitutionnelles a en grande partie conforté la nouvelle taxe sur les comptes-titres. Un verdict qui a fait son lot de déçus. (Extrait de LE, 38/2022, p.14)
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Guy Kleynen, Auteur | 2022La nouvelle loi est passée à travers les mailles du filet de la Cour constitutionnelle. (Extrait de LE, 37/2022, p.12)
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Christian Buysse, Auteur | 2022"La Cour constitutionnelle s'est prononcée, la semaine dernière, sur différents recours en annulation de la nouvelle version de la taxe annuelle sur les comptes-titres. Cette version a vu le jour après l'annulation de la version précédente, par la Cour, pour violation du principe d'égalité (Fisc., nr. 1629 , p. 3). La nouvelle ...
