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2025"L'appel contre un jugement avant dire droit formé après l'appel contre le jugement définitif est irrecevable eu égard à l'article 1055 du Code judiciaire (CJ). Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux jugements interlocutoires qui contiennent également une ou plusieurs décisions définitives. Il résulte de la combinaison des articles 1054, ali...
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2025L’article 1054, alinéa 2, du Code judiciaire dispose que l’appel incident ne peut être admis que s’il est formé dans les premières conclusions prises par l’intimé après l’appel principal ou incident formé contre lui. Le juge peut néanmoins admettre l’appel incident formé en dehor...
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2024"L'appel incident est valablement introduit lorsqu'une réformation du jugement attaqué est demandée dans la motivation des conclusions devant la juridiction d'appel, même si le dictum de ces conclusions ne comprend pas de demande de réformation dudit jugement. Viole les dispositions de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre cert...
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2024"L'appel incident n'est soumis à aucune condition de forme autre que celles applicables aux conclusions. Cela signifie qu'une demande figurant dans l'exposé des motifs des conclusions est soumise de façon régulière au tribunal, même si dans le dispositif de ces conclusions, aucune réformation de la décision a quo n'est demand...
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2024"Il ne résulte ni de l'article 1054, alinéa 1er, du Code judiciaire ni de l'article 1056, 4o, du même code que l'appel incident formé par voie de conclusions ne pourrait être dirigé que contre une partie appelante ou intimée, à l'exclusion des autres parties en cause devant le juge d'appel." (Ext...
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2024"L'appel incident n'est, en principe, soumis à d'autres formalités que celles qui valent pour les conclusions. Une demande qui est reprise dans le corpus de conclusions est régulièrement présentée au juge, même lorsqu'elle n'est pas répétée dans le dictum de ces conclusions. Une partie peut ainsi former appel in...
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2023"Sauf circonstances particulières (telle une erreur de fait), il y a lieu de considérer qu'est irrecevable à défaut d'intérêt légitime l'appel dirigé contre un jugement qui est conforme aux conclusions de la partie appelante." (Extrait du JT n°6940)
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2023"I. - L'indivisibilité du litige n'emporte pas l'obligation, en première instance, de mettre à la cause toutes les parties à ce même litige. II. - La mention de parties non appelantes ou intimées sur une requête d'appel est sans incidence sur la recevabilité de l'appel III. - L'exception de ...
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2023"L'appel incident n'est en principe soumis à d'autres formalités que celles qui s'appliquent aux conclusions, de sorte qu'une partie peut former un appel incident en attaquant une décision et en demandant la réformation du jugement entrepris dans les motifs de ses conclusions devant le juge d'appel, même si aucune réform...
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Catherine Idomon, Auteur | 2023
