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2025La notification par l’assureur de sa décision d’indemniser ou de son refus doit, pour que cela mette fin à l’effet interruptif, être claire et non équivoque en ce sens que la personne lésée peut raisonnablement déduire que l’assureur a définitivement mis fin aux négociations p...
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2025L’action découle du contrat d’assurance lorsqu’elle porte sur l’existence du contrat et les obligations qui en découlent, tant pour les contractants qu’à l’égard des tiers, et ce quelle que soit la base juridique sur laquelle l’action est fondée ; l’action par laquelle...
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2025L'assureur conteste qu'il puisse être dérogé dans le cadre du règlement de procédure de l'Ombudsman des assurances aux délais de prescription fixés par la loi relative aux assurances du 4 avril 2014. Cette loi est impérative, ce qui ne signifie cependant pas qu'il ne puisse pas y être dérogé, pour ...
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2025L'action en déclaration de simulation est imprescriptible. Cependant, l'exercice des droits issus tant du contrat apparent que de la contre-lettre reste soumis aux règles de droit commun de la prescription qui les régit. Il en résulte que l'action en nullité intentée avant l'entrée en vigueur du livre 5 du Code ...
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2025L'article 2244, paragraphe 2, alinéa 4, 4°, de l'ancien Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite différemment, d'une part, le créancier d'une somme d'argent mentionnée dans une mise en demeure et chiffrée provisoirement à un euro et, d'autre part, un créancier qui réclamerait le paiemen...
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2025La notification adressée par l'assureur à l'intermédiaire d'assurance n'ayant pas été expressément mandatée par l'assuré pour la recevoir n'est pas une notification mettant fin à l'interruption du délai de prescription au sens de l'article 89, § 3, de la loi relative aux assurances. La clause d'une police d'assurance responsabilité civile exploitation ...
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2025Il ressort du contexte législatif de l'article 88, § 2, de la loi relative aux assurances que la notification par l'assureur de sa décision d'indemnisation ou de refus doit, pour mettre fin à l'effet interruptif de la prescription, être claire et non équivoque, en ce sens que la personne lésée peut raisonnablement d...
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2025La notification par l'assureur de sa décision d'indemnisation ou de refus visée à l'article 89, § 5, de la loi relative aux assurances doit, pour mettre fin à l'interruption de la prescription, être claire et non équivoque, en ce sens que la personne lésée doit pouvoir raisonnablement en déduire que l'assureu...
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2025L'action en justice dérive du contrat d'assurance au sens de l'article 34, § 1er, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (art. 88, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances) lorsqu'elle se rapporte à l'existence du contrat et aux obligations qui en découlent, tant pour les parties contractantes qu'à l'é...
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Caroline Van Schoubroeck, Auteur | 2025
