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Ivan Massin, Auteur | 2024"Selon la Cour de justice, les refacturations d'électricité achetée pour la recharge de véhicules électriques entre les différentes parties intervenantes sont soumises à la TVA sur base du régime des commissionnaires (arrêt du 17 octobre 2024, C-60/23, Digital Charging Solutions GmbH). La Cour adopte ainsi une approche différente pour les ...
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Pieterjan Naeyaert, Auteur | 2024"Cette contribution analyse deux questions juridiques suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2022 (C.21.0469.N). Il est examiné 1) quand le tribunal peut requalifier un contrat que les parties ont qualifié de contrat de courtage en contrat d'agence commerciale et 2) comment le commettant, dans le cadre du d...
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2024"1. Si les éléments sur lesquels le juge du fond doit se prononcer peuvent exclure la qualification que les parties ont donnée à la convention qu'elles ont conclue, il peut remplacer cette qualification par une autre. Contrairement à un contrat de courtage, le contrat d'agence commerciale requiert, aux termes de l'art...
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2023"Est commissionnaire-expéditeur, l'intermédiaire qui se charge de l'organisation de l'importation de marchandises, même s'il n'a pas informé son commettant qu'il ferait appel à un représentant en douane pour le dédouanement. L'obligation de faire dédouaner des marchandises sous contingent tarifaire (avec application du tarif zéro) constitue une obligation de mo...
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Ivan Massin, Auteur | 2023"Un commissionnaire qui agit en son nom propre, mais pour le compte d'autrui, est considéré, pour l'application de la TVA, comme ayant réalisé lui-même l'opération sous-jacente. Cette fiction légale s'applique également lorsque le véritable prestataire de services est connu et si ceci est conforme au contexte contractuel et écono...
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2022"La rémunération du courtier est due si le résultat visé par le contrat de courtage est obtenu. Tel est le cas si le mandant-vendeur dispose d'un contrat de vente qui existe et dont l'exécution est juridiquement contraignante. Il est dès lors nécessaire et suffisant qu'un contrat de vente incondition...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2021"Le Collège de la Commission des Normes Comptables a pris une nouvelle Décision individuelle relevant du droit comptable (DIDC) concernant les comptabilisations et les représentations d'un commissionnaire (DIDC 2021/06 du 7 octobre 2021 - Commissionnaire - Intermédiaire - Comptes individualisés). Cette décision rejoint dans une large mesure une décision précédente (DIDC 2020/002), ...
