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2023"L'article 1046 Ger.W. Ladite inopposabilité d'une décision à caractère interne s'applique dans la mesure où le tribunal ne règle ni ne préjuge aucun point de fait ou de droit en litige, de sorte que la décision ne puisse causer un préjudice immédiat à aucune partie. Une décision de natu...
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2022"Un policier est blessé par un homme agressif lors d'une intervention. Sur la base de l'état mental de l'homme juste avant et après les faits, la culpabilité doit être exclue. Il est dans une situation précaire et perçoit des indemnités de maladie. Conformément à l'article 1386bis de l'ancien Co...
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2021"Selon l'article 122-1 du Code pénal français, la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes n'est pas pénalement responsable. Les dispositions de ce texte ne distinguent pas selon l'origine du trouble psychique, ayant con...
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Franklin Kuty, Auteur | 2021"Tracer la frontière entre la responsabilité et l'irresponsabilité pénale est à la fois une opération délicate et un enjeu de société. En écho à l'affaire Halimi (ci-après, p. 729) qui a récemment secoué l'opinion publique en France, cet article examine l'incidence de la consommation de produits stupéfiants sur la responsa...
