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2025"La date d'envoi de la perception immédiate ne démontre pas la date d'envoi du procès-verbal dans la mesure où ce dernier n'en constitue pas une annexe. La date d'envoi de la perception immédiate ne démontre donc pas le respect du délai d'envoi de 14 jours du procès-verbal imposé par l'artic...
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2025"La prise en compte, dans l'appréciation de la peine, du payement de plusieurs perceptions immédiates ne méconnaît pas la présomption d'innocence si le juge n'impute à ce payement d'autre portée que celle d'un avertissement ; sans considérer que les excès de vitesse ayant donné lieu aux perceptions susdites sont ?...
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Christian Amand, Auteur | 2024Fisc : pas de remboursement au redevable d'une taxe indue si pas de remboursement au client final CJUE : obligation de remboursement au redevable même en l'absence de répercussion sur le client final Délais de remboursement selon le droit national Un avertissement à la Belgique ! Commentaire de entre autres CJUE (7e c...
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2022Sur la base de l'article 3.9.1.0.2 CFF, seul le membre du personnel compétent peut, dans des cas particuliers, accorder une exonération de tout ou partie des intérêts de retard. Il s'agit d'une mesure de faveur qui, selon le texte de loi, ne peut être accordée que par le membre du pers...
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2022"L'incompatibilité dans le chef de la société commerciale d'un avocat qui procède au recouvrement de ses honoraires, ne lui ôte pas son intérêt légitime à ce recouvrement. (Art. 437 C. jud.)." (Extrait de RW 2021-2022/35)
