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Article : texte imprimé
2024"1. La nature des infractions visées à l'article 6 de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique est déterminée par la peine que le juge inflige. Il suit des articles 1er et 38 du Code pénal que si le juge inflige une amende d...
Bulletin : texte imprimé
Benjamin Biard, Auteur | 2023Ce Courrier hebdomadaire retrace les principaux événements qui ont fait l’actualité politique en Wallonie durant l’année 2022. Pour les institutions wallonnes, 2022 a d’abord et avant tout été marquée par deux éléments. En janvier, le gouvernement Di Rupo III (PS/MR/Écolo) a été remanié ?...
Article : texte imprimé
2021La pandémie de Covid-19 a contraint le gouvernement à prendre des mesures drastiques. Celles-ci étaient souvent en contradiction flagrante avec des droits humains tels que le droit de se réunir, le droit au logement ou à l’éducation, la liberté de culte,le respect de la vie privé...
Article : texte imprimé
Patricia Popelier, Auteur | 2021"La loi dite « loi pandémie », qui prévoit une base spécifique pour prendre des mesures de police administrative pour gérer une urgence épidémique, est récemment entrée en vigueur, mais pourrait ne plus être appliquée à la crise actuelle du COVID-19. Cependant, la crise actuelle a été déterminante pour l'adop...
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021Publiée au Moniteur belge du 20 août dernier, cette loi du 14 août 2021 a pour objet de fixer et d'encadrer les mesures de police administrative spéciales qui peuvent être arrêtées lors d'une situation d'urgence épidémique. Que prévoit-elle ? (Extrait du Bulletin Juridique & social, 678, p.1)
