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2025"I Lorsque le pourvoi est formé par le ministère public, celui-ci peut faire verser au dossier, via le greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, son mémoire en cassation avec la preuve de l'envoi aux parties contre lesquelles il est dirigé. En pareil cas, le mémoir...
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2023"Le terme « conducteur » de l'article 2.13 du Code de la route ne s'applique qu'au Code de la route lui-même, et non à la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. La personne qui dirige un cyclomoteur en le poussant à la main doit être considérée c...
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Pierre Lothe, Auteur | 2021De plus en plus de contrevenants se voient imposer un éthylotest antidémarrage. D'une disposition inapplicable pendant des années, il est devenu, depuis la loi du 6 mars 2018, une redoutable mesure, qui s'impose dans certaines hypothèses au magistrat. S'il a pour mérite certain d'empêcher un conducteur alcoolisé d'user du véhicule sur...
