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Documents disponibles dans cette catégorie (4)
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2023"La délivrance d’un ordre de paiement est subordonnée à l’échec d’une proposition de transaction. Dans la mesure où tant la proposition de transaction du 17 juin 2020 que les courriers précédents contenant la proposition de perception immédiate ont été envoyés à une adressée erronée, i...![]()
Article : texte imprimé
2023Le nom de la rue où se trouve votre société est modifié, p.ex. à la suite d’une fusion de communes. Que devez-vous alors changer, à qui devez-vous le signaler et combien cela vous coûtera-t-il ? (Extrait de ACS, 5/2023, p.8)![]()
Article : texte imprimé
2022"La demanderesse demande l'autorisation de couper l'électricité à Jette conformément à l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale. Cela affecte l'ordre public (art. 806 C. jud.). La demanderesse a déjà obtenu un jugement pour le paiement d'une f...![]()
Article : texte imprimé
Benoît Octave, Auteur | 2021Selon les nations Unies, 75% de la planète disposent de systèmes d'adressage inadéquats, médiocres ou inexistants. (extrait de LE, 39/2021, p.7)