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Analyse : Les programmes d'acquisition de la citoyenneté par investissement et les procédures d'infraction contre Chypre et Malte

Nathan Cambien, Auteur | 2021

"La Commission a initié des procédures d'infraction contre Malte et Chypre en raison des programmes qui permettent d'acquérir leur nationalité contre investissement. Selon la Commission ces programmes sont contraires au principe du lien effectif. Ces affaires offrent l'occasion de clarifier quelles sont les limitations dérivant du droit de l'Union...

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