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2025"Il ne découle pas du contexte de la Convention sur les doubles impositions belgo-néerlandaise que l’expression « sont imposés » à l’article 23, § 1, a), doit être comprise comme effectivement imposée. En conséquence, la notion d'« a été imposé » à l’article 23(1)(a) , conformément à l’article 3.2 du Traité, la sig...
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2024"La taxe annuelle sur les organismes de placement collectif est un impôt sur la fortune au sens de la convention belgoluxembourgeoise. La convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et le Luxembourg définit la notion d'impôt sur la fortune comme tout impôt levé sur la fortune t...
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2024"Le contribuable (personne physique) a perçu (au cours des exercices 2013 à 2016) des dividendes français et souhaite imputer pour ceux-ci une quotité forfaitaire d’impôt étranger en application de l’article 19 A.1, alinéa 2, de la Convention préventive de la double imposition franco-belge (C.P.D.I.). Bien que l’administration ...
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2024"Le mémoire en réponse ne doit être signifié à l’avocat du demandeur ou au demandeur lui-même, s’il n’a pas d’avocat, que lorsqu’il oppose une fin de non-recevoir au pourvoi en cassation; les dépens de la signification du mémoire en réponse, qui n’oppos...
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2024"Le litige porte sur la déduction par le requérant de rentes alimentaires versées à sa mère au Maroc et sur la débition d’un précompte professionnel sur ces sommes versées à l’étranger. La particularité du litige est que la bénéficiaire des rentes est domiciliée à l’étr...
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Bernard Mariscal, Auteur | 2024
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2024"L'article 19.A.1, alinéa 2, de la convention belgo-française préventive de la double imposition oblige la Belgique à porter en déduction un montant minimum imputable d'impôt forfaitaire étranger sur l'impôt dû en Belgique, quel que soit le mode de prélèvement de cet impôt. Ainsi, même lorsque l'imposition des revenus et gai...
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Rik Baete, Auteur | 2023"Le 23 novembre 2023, les autorités compétentes belges et néerlandaises ont conclu un accord concernant l'interprétation de la notion 'd'établissement stable' "dans le cas de salariés travaillant à domicile" ('l'accord'). L'accord a été conclu par application de la procédure amiable de la convention belgo-néerlandaise préventive de la double imposition du 5 juin 2001 (art...
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Rik Smet, Auteur ; Wouter Strijckers, Auteur | 2023"Après avoir longuement négocié, la Belgique et les Pays-Bas ont signé une nouvelle convention préventive de la double imposition le 21 juin 2023 (Fisc., nr. 1797 , p. 14). La convention actuelle date de 2001. Elle a été modifiée par un protocole additionnel de 2009 pour ce qui concerne l'échange de renseignements et l'assistance au recouvreme...
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Bernard Mariscal, Auteur | 2023
