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2024"L'assurance habitation indemnise en l'espèce, sous la garantie dégâts des eaux, « les dommages aux biens assurés, imprévisibles pour vous et causés par l'écoulement de mazout d'installations de chauffage et de cuves attenantes », ainsi que, sous les garanties additionnelles, les frais et pertes résultant d'un sinistre assuré. Le mazout ...
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2023"Le bailleur s'engage à solutionner un problème existant d'humidité dans un magasin, plus spécifiquement dans un entrepôt annexe. Le fait que dans le contrat en question il est stipulé que le bâtiment à l'arrière est livré comme résistant à l'eau et au vent et que le problème d...
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2023Si une simple porosité, c’est-à-dire l’état de ce qui est poreux et ainsi perméable aux influences extérieures, est exclu de la couverture de la police d’assurance, a fortiori un trou béant doit être considéré comme étant exclu, un tel trou étant manifestement perméable. Quoi...
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2022Lorsque le sinistre dont l'assuré demande la prise en charge répond à la définition du risque assuré, c'est à l'assureur qui conteste son intervention d'établir que la couverture n'est pas due. Lorsque les conditions générales imposent au preneur d'assurance de « ne pas modifier sans nécessité l'état des biens en...
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2021Le Code wallon de l'eau organise les responsabilités respectives du distributeur et du consommateur en cas de fuite d'eau : le distributeur est responsable du raccordement au réseau de distribution jusqu'au compteur ; le consommateur est responsable au-delà du compteur. La circonstance que le distributeur a procédé au remplacement d'une vanne si...
