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Article : texte imprimé
2023"Conformément à l'(ancien) article 1447, alinéa 2, de l'ancien Code civil (ACC), il est fait droit, sauf circonstances exceptionnelles, à la demande d'attribution préférentielle du logement familial si celle-ci émane de l'époux victime de violence conjugale lorsque l'autre époux a été condamné de ce chef par une décision cou...
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2023"Ni le régime matrimonial conventionnel de séparation de biens ni une présomption de liquidation des comptes entre époux prévue par contrat de mariage n'empêche l'application du fondement juridique de l'enrichissement sans cause à la récupération d'un glissement de patrimoine détaché des obligations matrimoniales et familiales. Ce fondement est cependant...
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2021"Lorsqu'une faillite est prononcée avant que le divorce n'ait d'effets à l'égard des tiers, la masse de la faillite comprend, outre le patrimoine propre de l'époux-failli, également l'ensemble de la communauté matrimoniale et les biens appartenant à celle-ci doivent être réalisés par le curateur au profit des créanc...
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2021"La procédure particulière de liquidation-partage judiciaire implique entre autres que, après le traitement par le notaire-liquidateur et le règlement, par le juge chargé de la liquidation, des contredits dans le cadre d'une procédure de contredits à l'égard d'un état notarié de liquidation-partage, et s'agissant spécifiquement des contredits déj?...
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Laura Virginia Goossens, Auteur ; Christel Vergauwen, Auteur | 2021
Article : texte imprimé
Sara Melis, Auteur | 2021
