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2025"Le recours en annulation porte en réalité sur l'interprétation et l'exécution d'un contrat de collaboration (concession de service public pour la gestion du stationnement) entre les parties, et donc sur des droits et obligations de nature contractuelle. Les principes administratifs invoqués ne servent qu'à étayer ces prétentions contractuelles. Le ...
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Pierre-Henri Thomas, Auteur | 2025Un traité vieux de plus de 35 ans est déjà mobilisé par la Russie contre le Luxembourg. Il pourrait l'être également contre la Belgique. (Extrait de Trends-Tendances, 49/2025, p.46)
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2025"L’absence d’une ou plusieurs des stipulations énumérées à l’article 2 KB du 12 janvier 2007 peut entraîner la nullité de la convention de médiation, notamment si elle ne détermine pas l’objet de la convention ou ne le détermine pas. Par exemple, le contrat sera nul en l’abs...
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2025"1. Le juge ne méconnaît pas la force obligatoire d’une convention si, en se référant à l’intention commune des parties plutôt qu’au sens littéral du libellé, il attribue à la convention les conséquences qu’il estime légales entre les parties. 2. Sauf lorsqu’un accord procédural concernant...
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2025"En même temps, le créancier ne peut pas obtenir de compensation pour les défauts des travaux réalisés par le débiteur, et refuse de payer le solde du prix d’acceptation au débiteur. Après tout, la compensation pour défaut contractuel vise à placer le créancier dans l’état o...
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2025"Du seul fait qu'un tiers assistait aux réunions entre les parties contractantes, qu'il était impliqué dans la correspondance relative à ces réunions et que le service juridique de ce tiers a été sollicité pour répondre aux plaintes d'une partie contractante, il ne suit pas que ce tiers puisse être...
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2025"Le jugement d’accord intervenu entre parties requiert que les parties le demandent. Si l’une des parties n’a pas comparu et n’a pas sollicité l’homologation de cet accord, le juge ne peut pas constater par lui-même l’accord de la partie absente. La qualification de l...
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2025"Il suit des articles 7.1, 7.2 et 79.1 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) que, bien que la convention ne réglemente pas complètement le régime de la charge de la preuve, la question de la répartition de la charge de la preuve rel...
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2025"Dans le contrat de vente, la prestation doit être déterminée ou à tout le moins déterminable sans que soit requis un nouvel accord de volontés entre les parties. Lorsque la vente de la chose d'autrui porte sur une partie du contrat et qu'une annulation de celui-ci est possible, le...
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2025"1. Est injustifiée, la décision unilatérale de ne plus respecter les modalités convenues de garde d'un chien acheté au cours de la relation. Dans l'ensemble, aucun comportement irresponsable ne peut être imputé à l'ex-partenaire de la défenderesse. Il est établi à suffisance qu'il existe bel et bien un lien affe...
