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2024S'il n'appartient pas au juge d'exercer un contrôle d'opportunité sur les règlements-taxes, l'application que fait la commune de ses règlements-taxes relève du pouvoir d'appréciation du tribunal. En l'espèce, la commune, qui considère qu'une cave et un grenier constituent des niveaux non occupés et les prend en considération pour...
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2024Les communes peuvent établir des taxes pour financer leurs services publics, et l'état des finances communales constitue une justification suffisante. En l'occurrence, la taxe sur les immeubles inoccupés vise à générer des recettes pour le budget communal. Sur le principe d'annualité de l'impôt, le tribunal constate qu'en l'absence d'un m?...
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2024"Le requérant et son ex-épouse sont copropriétaires de deux immeubles sis à Liège qui ont fait l'objet de constats d'inoccupation, basés sur un arrêté d'inhabitabilité. La Ville considère, dès lors, que ces immeubles sont inoccupés au sens du règlement-taxe sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés. La t...
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2024Le litige concerne une taxe sur les immeubles à l’abandon. Les intimés indiquent avoir effectué d’importants travaux de rénovation sur l’immeuble concerné, notamment des travaux de plafonnage, de peinture, de remplacement de chaudières, de pose de parquet, etc. Ils fournissent des factures à ce propos. La c...
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2024Une commune ne peut soumettre un immeuble à la taxe sur les immeubles bâtis inoccupés, dès lors que cette inoccupation a été générée par son propre comportement, à la suite de sa décision de procéder au réaménagement du quartier et à la démolition de certains immeubles non spéc...
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2024Sommaire 1 La limitation que contient l’article 2.1.5.0.2, § 1er, 3° et § 2, alinéas 1er et 3 CFF pour bénéficier de la remise ou de la réduction proportionnelle du précompte immobilier ne se justifie constitutionnellement que dans la mesure où il ne s’agit pas de cas où le bâtiment est inoccupé pour des...
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2024En 2002, une personne physique a acheté un terrain avec une habitation, sur lequel elle a accordé un droit de superficie de six ans à sa société en 2004 dans l’intention d’y construire un immeuble à appartements. Ce projet ne s’est finalement pas concrétisé. En 2016, l’habitation exis...
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2023Le principe général du droit de la non-rétroactivité des lois ne fait certes pas obstacle à ce qu’une taxe établie pour un exercice se fonde sur une période d’inoccupation continue d’au moins six mois qui a pris naissance au cours de l’exercice antérieur sur ...
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2023En sa séance du 25 octobre 2010, le conseil communal de la ville de Charleroi a adopté un règlement-taxe établissant, pour un terme de 3 ans prenant cours le 1er janvier 2011, une taxe sur les immeubles inoccupés. En l’espèce, la ville de Charleroi a établi les deux constats d’inoccupation pré...
