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2025"En vertu de la convention collective de travail sectorielle applicable dans la sous-commission paritaire pour les compagnies aériennes, les salaires et traitements effectivement liquidés sont liés à l'indice des prix à la consommation. Constituent de la rémunération au sens du droit du travail et sont soumises à l'indexation conform...
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2025"Les dispositions normatives individuelles d'une convention collective sont entièrement incorporées dans le contrat de travail individuel, y compris les modalités qui y sont prévues. Une disposition normative individuelle d'une convention collective, qui selon ses modalités ne s'applique que pour un nombre d'années déterminé, ne continue pas à produire d'effet ind?...
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2025"La réorganisation d'un service n'est pas un motif lié à la personne ou au comportement du travailleur et ne nécessite, dès lors, pas une audition préalable. S'il ne peut être fait application de la CCT no 109 au licenciement d'un agent contractuel d'un service public, il est possible et légitime d'ap...
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2024"La CCT no 109 n'est pas applicable à la nomination statutaire temporaire à temps partiel en tant que conférencier dans une haute école lorsque cette mission est financée par les moyens de fonctionnement accordés par la Communauté flamande. La loi sur les conventions collectives de travail n'est pas applicable aux m...
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2024"Une convention collective de travail (CCT) d'entreprise qui, selon son champ d'application, s'applique à une unité technique d'exploitation déterminée, ne s'applique plus à un travailleur qui, après un transfert d'entreprise conformément à la CCT no 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'em...
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2022"Le collège communal n'est compétent pour licencier un agent contractuel qu'à condition d'avoir obtenu une délégation spéciale et expresse du conseil communal. La décision de rupture pour motif grave du contrat de travail prise par le collège communal incompétent est inexistante. L'agent contractuel licencié pour motif grave su...
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2022"L'arrêt de la Cour constitutionnelle, qui constate une lacune, ne peut constituer un fondement pour une application pure et simple d'une convention collective de travail. Par contre, il est possible et légitime d'appliquer le droit commun de l'abus de droit, en se référant aux critères de la CCT no 109...
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Claire Gayrel, Auteur | 2022"La Commission européenne a révisé les clauses contractuelles types (CCT) sous l'article 46 du règlement général de protection des données pour les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers et adopté un ensemble de CCT sous l'article 28, paragraphe 7, de ce règlement. La Cour de justice...
