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Article : texte imprimé
2025"Atteinte du syndrome de Korsakoff, la bailleresse n'était pas capable de donner son consentement. Le défaut de consentement rend la convention nulle. En principe, la nullité sortit ses effets rétroactivement car il s'agit d'un mode de dissolution des contrats « ex tunc ». Toutefois, la dissolution avec effets rétroactifs est écarté...
Article : texte imprimé
Christine Biquet-Mathieu, Auteur | 2025
Article : texte imprimé
2022Celui qui invoque que le contrat ostensible (un bail à vie, en l'occurrence) constitue une simulation supporte la charge de la preuve de l'existence et du contenu de la convention secrète. Bien que le contrat ostensible (le bail à vie) stipule le paiement d'un loyer, le caractère gratuit de l'occupat...
