Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (6)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Laure Bersou, Auteur | 2024"Une amende imposée pour violation de la législation relative aux pratiques commerciales loyales peut constituer une sanction administrative pénale pour l'application du principe ne bis in idem. L'existence de recours juridictionnels à l'encontre d'une décision nationale ne fait pas obstacle à l'application du principe ne bis in idem. Toute limit...
Article : texte imprimé
Vincent Glerum, Auteur | 2023"L'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en v...
Article : texte imprimé
2023Le principe ne bis in idem ne s'oppose pas à ce qu'une entreprise soit sanctionnée pour une infraction au droit de la concurrence lorsque, pour les mêmes faits, elle a déjà fait l'objet d'une décision définitive pour non-respect d'une réglementation sectorielle. Ce cumul de poursuites et de sanctions est to...
Article : texte imprimé
Daniel Flore, Auteur | 2022"Une autorité judiciaire d'un État membre est habilitée à interroger la Cour de justice à titre préjudiciel au sujet de la décision-cadre 2002/584/JAI, lue en combinaison avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, avant d'avoir émis un mandat d'arrêt européen et, à ce titre, avant d'a...
Article : texte imprimé
Sébastien Engelen, Auteur ; Aline Nardi, Auteur | 2022"Le principe ne bis in idem faisait l'objet d'une interprétation dérogatoire en droit européen de la concurrence. La condition « idem » n'était remplie qu'en présence d'une triple identité des faits, du contrevenant et de l'intérêt juridique protégé, le recours à ce dernier critère étant propre au droit européen de la...
Article : texte imprimé
Michaël Fernandez-Bertier, Auteur | 2022"La directive 2005/60/CE (et la législation européenne anti-blanchiment, plus largement) ne s'oppose pas à une réglementation nationale prévoyant que l'infraction de blanchiment puisse être commise par l'auteur de l'infraction principale qui a généré les capitaux concernés. Lorsque les faits donnant lieu aux poursuites du chef de blanchiment ne...
