Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (11)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2025"1. L'article 2.6.2.12 du Code de la navigation belge (CNB) dispose que, sans préjudice d'autres chefs de compétence, les juges belges sont compétents pour prendre connaissance des actions relatives à des contrats de transport maritime pour un transport en provenance ou à destination de la Belgique. Cette règle s'applique à tout tra...
Article : texte imprimé
2025"La vente de champignons par une société allemande à une société belge est réglementée par la Convention de Vienne sur les ventes de biens meubles entre commerçants. Ce traité ne contient pas un règlement complet de cette vente. Les questions non régies par la Convention de Vienne sur ...
Article : texte imprimé
2024"La Convention de Rome et le règlement Rome I ont un caractère universel, à savoir qu'ils trouvent à s'appliquer dès qu'un juge d'un État membre est saisi d'une question qui entre dans son champ d'application matériel, quand bien même cela mène à l'application du droit d'un État tie...
Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'un acheteur adresse une demande d'indemnisation aux débiteurs de son débiteur par le biais d'une action directe, cette demande de l'acheteur est de nature contractuelle. En vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement Rome I, un contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix de la ...
Article : texte imprimé
2024"1. A défaut de choix de la loi applicable, le contrat de distribution est régi « par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle » (article 4, 1., f), du règlement Rome I). Si la résidence habituelle du distributeur est située en Belgique, cela conduit à l'applicabilité du droit belge....
Article : texte imprimé
2024"1. La compétence internationale des juridictions belges est déduite de l'article 7, 1., b), du règlement Bruxelles Ibis parce que le contrat de distribution verbal a été exécuté en Belgique. 2. Le juge qui a estimé que la collaboration entre les parties découle d'un contrat de distribution verbal détermine la loi applicable confo...
Article : texte imprimé
2024"Le juge qui connaît d'une exception de compétence doit exclure l'arbitrage lorsque le litige ne peut pas être soustrait à la compétence juridictionnelle du juge national en vertu de toutes les règles de droit pertinentes de la lex fori. Les litiges concernant la résiliation d'une concession de vente exclusiv...
Article : texte imprimé
Eline Ulrix, Auteur ; Koen Van Den Broeck, Auteur | 2024
Article : texte imprimé
2024"1. Lorsque la Belgique est le pays de travail habituel et que le contrat de travail désigne le droit du travail belge comme loi applicable, le fait que ce même contrat de travail dispose que le travailleur est affilié à l'engagement de pension complémentaire que l'employeur, une société de droit néerl...
Article : texte imprimé
Arnaud Nuyts, Auteur | 2024"L'approche fondée sur la focalisation d'un site internet qui a été dégagée pour déterminer la compétence à l'égard des cyberconsommateurs (jurisprudence Pammer et Hotel Alpenhof) est aussi pertinente pour l'application du for du cyberdélit dans le règlement sur la marque européenne (arrêt « Lännen »). La loi applicable à l'...
