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2025"Le juge ne peut donner suite à une demande d’exécution d’un contrat dont l’objet ou la cause est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. ([ANCIEN] C. civ., art. 2, [ANCIEN] C. civ., art. 1131 et [ANCIEN] C. civ., art. 1133). Bien que les parties soient en princi...
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Patrick Wéry, Auteur | 2025
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2024Le bail d’habitation portant sur un bien pour lequel le bailleur ne dispose pas d’un permis d’urbanisme pour la création de logements doit être déclaré nul en raison de la violation d’une législation d’ordre public. En règle, un contrat dont l’objet même (l’habit...
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2023La reconnaissance d’un enfant a une cause inadmissible et est donc totalement nulle lorsqu’elle vise à utiliser les règles de la filiation contrairement au but pour lequel elles ont été établies, à savoir uniquement dans le but d’obtenir un avantage en matière de séjour li...
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Frederik Peeraer, Auteur | 2023§ 1. Introduction § 2. Le juge d'office peut-il accorder une restitution non réclamée ? A. L'objet de la demande, notamment en cas de demande en annulation, dissolution et restitution B. Jurisprudence antérieure de la Cour de cassation C. Cass. 4 septembre 2020 D. Cass. 10 février 2022 § 3. Le tribunal peut-il suggérer à une partie d'élargir l'objet...
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2023"Il appartient aux cours et tribunaux de l'ordre judiciaire d'effectuer un contrôle de légalité des conventions qui leur sont soumises. Une convention collective sectorielle qui ne respecte pas la marge maximale fixée est frappée de nullité absolue. Cette nullité n'est toutefois que partielle, en ce qu'elle se limite au dépa...
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Frédéric Henry, Auteur ; Thomas Douillet, Auteur | 2023
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2023La convention qui crée une situation contraire à une disposition d'ordre public est nulle, fût-elle conclue sous une condition suspensive tendant à supprimer l'illicéité. (Extrait de JLMB, 1/2023, p.6)
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Caroline Botman, Auteur | 2022"Par un arrêt du 4 septembre 2020 (publié ci-après, p. 653), la Cour de cassation semble opérer un revirement par rapport à son arrêt du 28 septembre 2012 concernant l'office du juge face à un contrat entaché d'une cause de nullité (absolue) et aux restitutions. Désormais le principe dispositif n'interdirait plus au juge civ...
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2022Sommaire 1 Une convention frappée de nullité absolue pour violation de dispositions légales d'ordre public, fût-elle partiellement exécutée, ne peut avoir aucun effet. Partant, la prescription de l'action en nullité ne prive pas une partie de la faculté d'opposer cette nullité comme exception en défense à une demande d'exécuti...
