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2024"Au début du bail, le bailleur doit livrer une habitation sans défauts cachés ou visibles par rapport aux exigences de qualité du logement qui sont d’ordre public. S’il ne le fait pas, il manque à son obligation de délivrance, même s’il ne connaissait pas les déf...Article : texte imprimé
2022"1. Lorsque la dette d'un époux résultant de sa responsabilité extracontractuelle est qualifiée de dette propre, cette qualification s'applique non seulement à la partie en capital mais aussi à la partie en intérêts de cette dette. 2. L'indemnité d'occupation dont un époux-coïndivisaire est redevable en raison de la jouissance exclusive d'une ...Article : texte imprimé
2022"Dans le cadre d'un partage de liquidation judiciaire, le notaire-liquidateur de la région devrait, au vu de son expertise immobilière et dans la mesure du possible, procéder lui-même à une estimation des éléments immobiliers, alors qu'une expertise externe semble inopportune." (Extrait de RW 2021-2022/21)