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Article : texte imprimé
2024"Il est interdit aux locataires sociaux de posséder un bien immobilier en Belgique ou à l'étranger. Les locataires qui ont déclaré expressément ne pas posséder d'immeuble n'étaient pas de bonne foi puisqu'ils ont dissimulé à trois reprises le fait qu'ils possèdent un immeuble. Le juge dispose d'une marge d'appréciatio...
Article : texte imprimé
2022"1. Il y a simulation lorsque les parties établissent un ou plusieurs actes apparents mais conviennent de modifier ou d'annuler ses effets par une autre convention qui demeure secrète. 2. Pour constater qu'une personne physique, mandataire d'une personne morale, est l'employeur d'une autre personne, il n'est pas requis que l'arrêt constate aus...
