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Article : texte imprimé
2022"Il suit des articles 1104 et 1964 du Code civil qu'un contrat est un contrat aléatoire lorsque l'équivalence des prestations réciproques auxquelles les parties sont tenues est incertaine parce que l'existence ou la proportionnalité de l'une d'elles dépend d'un événement incertain. Il s'ensuit que l'existence d'une chance de gain ou d'un ...
