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Marjolein van Malssen, Auteur | 2024L'utilisation de vos propres moyens de paiement lors d'événements - nouvelles directives du SPF EconomieArticle : site web ou document numérique
Pierre-Alain Rouffiange, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Jari Verlinde, Auteur ; Sébastien Van Ooteghem, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022"Après l'annulation de la réglementation par la Cour constitutionnelle, le législateur a désigné le Service public fédéral Economie comme nouvelle autorité de contrôle des conseillers fiscaux non réglementés, dans le cadre de la prévention du blanchiment de capitaux (art. 5 à 8 de la loi du 23 juin 2022 "portant dispositions diverses urgent...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022"Comme nous l'avions indiqué dans un numéro précédent de cette lettre d'information, la Cour constitutionnelle a annulé, à la fin de l'année dernière, la réglementation qui requiert l'inscription des conseillers fiscaux non certifiés sur une liste séparée de l'ITAA (Bilan 2021, n° 861, p. 1). La Chambre examine actuellement un pr...