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2025"1. et 2. Des articles 3 et 4 V.T.Sv. et articles 19bis-17 et 19bis-11, § 1, 7 °, WAM suit que le juge pénal qui acquitte l’accusé pour les accusations portées contre lui d’infliction involontaire de coups et blessures, la criminalité de vol et les infractions au Code de la route et considère ...
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2025En cas d'accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur non assuré, le Fonds commun de garantie belge indemnise les usagers faibles victimes de cet accident, comme l'aurait fait l'assureur RC auto du véhicule si l'obligation d'assurance avait été respectée. Toutefois, en vertu de l'article 21, 2°, de l'AR du 11 juillet 2003 f...
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2024"1. En vertu de l’art. 19bis-14, § 1 de la WAM Act, le Fonds commun de garantie entre dans les cas prévus à l’art. 19bis-11, § 1 Loi WAM sur les droits de la victime à l’encontre des personnes responsables et éventuellement de leurs assureurs dans la mesure où elle a indem...
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2024Suivant l'article 21, 2o, de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du bureau belge et du fonds commun de garantie, ce dernier n'est pas tenu d'indemniser, lorsque l'obligation d'assurance n'a pas été respectée, le conducteur du véhicule ayant, soit causé le dommage, soit été imp...
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2022"1. Il résulte de la présence de mazout sur le revêtement de la chaussée qui ne provient pas d'un véhicule impliqué dans l'accident que cette chaussée présente un vice au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. L'état normal ou anormal d'une chose au sens de l'article 1384, alinéa...
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2022En cas de vol, la responsabilité civile du voleur/conducteur est couverte par le FCGB en application de l'article 19bis-11, 4o, de la loi du 21 novembre 1989 et celle du propriétaire par son assureur en vertu de l'article 3 § 1er, de la loi du 21 novembre 1989. L'accident n'a pu avoir lieu que parc...
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2022"Le critère de la date à laquelle l'accident de la circulation est survenu est objectif et pertinent afin de déterminer la réglementation applicable au recours subrogatoire du Fonds commun de garantie belge. Il permet l'application de la nouvelle législation aux accidents survenus à partir de l'entrée en vigueur de ce...
