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Article : texte imprimé
2022"Par dérogation au principe de l'immunisation fiscale des biens du domaine public de l'Etat et des biens du domaine privé qui sont affectés à un service public ou à l'intérêt général, de tels biens ne sont exonérés du précompte immobilier que lorsque sont remplies les conditions de l'article 253, alin...
