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Digital Market Act
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Règlement de l'Union européenne en matière d'Internet
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Michèle Ledger, Auteur ; Benoît Michaux, Auteur | 2024![]()
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Lélia De Matharel, Auteur | 2022Le Conseil et le Parlement européen se sont mis d'accord sur une première version du Digital Market Act, le 24 mars. Ce règlement empêchera les géants du Net de violer le droit de la concurrence en Europe. Mais certaines règles encadrant l'activité des marketplaces semblent inadaptées à la réalité d...![]()
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Renaud Foucart, Auteur | 2022Les géants du numérique entrent dans l'ère de la concurrence. Place au Digital Market Act en Europe à partir de 2023. (Extrait de LE, 13/2022, p.10)![]()
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Axel Desmedt, Auteur | 2021Le 15 décembre 2020, la Commission européenne présentait son très attendu projet de législation sur les marchés numériques (« Digital Markets Act » ou DMA). Par le biais de ce règlement qui, avant d'être adopté définitivement, doit encore faire l'objet de négociations avec le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, ...