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2025"En vertu de l'article 1053, alinéas 1er et 3, du Code judiciaire, lorsque le litige est indivisible, l'appel doit, sous peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties dont l'intérêt est opposé à celui de l'appelant. Les parties ont des intérêts opposés au sens de la disposition susvisée lorsqu'elles ont ...
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2024"Selon l'article 1053, alinéa 2, du Code judiciaire, l'appelant doit, en cas de litige indivisible, mettre en cause les parties non appelantes ni déjà intimées ou appelées au plus tard avant la clôture des débats. Le juge ne peut cependant déclarer d'office l'appel irrecevable au motif que l'appelant n'aurait pa...
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2023"1. Des réclamations similaires d'un propriétaire foncier contre plusieurs autorités impliquées pour actualiser ou ajuster l'utilisation spatiale du terrain constituent un litige indivisible." (Extrait de RW 2023-2024/9)
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2023"Il n'est pas matériellement impossible d'exécuter conjointement la décision qui refuse à l'occupant d'un fonds enclavé un passage sur l'une des parcelles voisines et celle qui lui refuse un passage sur une autre de ces parcelles ; la circonstance que cet occupant ne disposerait en conséquence d'aucun droit de passage...
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2023"I. - L'indivisibilité du litige n'emporte pas l'obligation, en première instance, de mettre à la cause toutes les parties à ce même litige. II. - La mention de parties non appelantes ou intimées sur une requête d'appel est sans incidence sur la recevabilité de l'appel III. - L'exception de ...
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2022La recevabilité de l'appel touchant à l'ordre public, le juge d'appel doit vérifier d'office si, compte tenu de son objet, l'appel est dirigé contre toutes les parties dont l'intérêt est opposé à celui de l'appelant, indépendamment de la qualification de ces parties par le requérant dans son acte d'appel.(Ar...
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