Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (32)
![Tris disponibles](./styles/henallux_portail/images/orderby_az.gif)
![]()
Article : texte imprimé
2024La simple mention du terme « réorganisation » sur le formulaire C4 est insuffisante pour motiver un licenciement. L’employeur doit d’une part, apporter la preuve qu’une décision de réorganisation a effectivement été prise et d’autre part, que la fonction du travailleur est devenue superflue à la sui...![]()
Article : texte imprimé
2024"L'avantage en nature tiré de l'usage privé d'un GSM mis à disposition et de la gratuité des communications correspondantes fait partie de la rémunération et doit être évalué à sa valeur réelle. À défaut d'éléments de preuve plus précis, cet avantage en nature peut être raisonnablement év...![]()
Article : texte imprimé
2024"Est abusif d'exercer le droit de licencier d'une manière qui dépasse manifestement les limites de l'exercice normal que ferait de ce droit un employeur prudent et diligent. Tel est le cas lorsqu'un employeur porte atteinte à l'honorabilité du travailleur en l'accusant faussement de vol et en allant jusqu'à faire v...![]()
Article : texte imprimé
![]()
Article : texte imprimé
2024A défaut d’instructions patronales et le doute devant profiter au travailleur, la preuve du motif grave invoqué (à savoir, pour une Infirmière de nuit, ne pas avoir accordé suffisamment d’attention aux plaintes d’une Résidente et ne pas avoir signalé ces faits dans le dossier individuel de ...![]()
Article : texte imprimé
2024Suivre, durant une période d’incapacité de travail, des cours ou une formation sans en informer l’employeur n’est pas un motif grave. L’attitude patronale invoquant, de manière précipitée, un motif grave inexistant donne au licenciement un caractère particulièrement déraisonnable. (Extrait d'Orientations, 1/2024, p.32)![]()
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2024"Dans un arrêt du 20 janvier 2023, la cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître notamment de la problématique de la fixation de l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable." (Extrait de l'article)![]()
Article : texte imprimé
2024"La seule coïncidence dans le temps entre le début de l'incapacité de travail et le licenciement ne permet pas de présumer que l'employeur a pris la décision de licencier le travailleur en raison de son état de santé. En l'absence de présomption de discrimination, c'est au travailleur qu'il inc...![]()
Article : texte imprimé
2024"La circonstance que la CCT relative à la stabilité d'emploi dans le secteur bancaire dispose d'un champ d'application limité aux travailleurs barémisés n'est pas discriminatoire. Le critère de distinction est objectif et raisonnable, dès lors que l'exclusion des travailleurs non barémisés est justifiée par le fait qu'ils bénéficient d'une r...![]()
Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Il appartient aux cours et tribunaux de l’ordre judiciaire d’effectuer un contrôle de légalité des conventions qui leur sont soumises. Sommaire 2 Une convention collective sectorielle qui ne respecte pas la marge maximale fixée est frappée de nullité absolue. Cette nullité n’est toutefois que partielle,...