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Bruno Aguirre, Auteur ; Paul Geerebaert, Auteur | 2026
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2025"Pour l'évaluation de l'avantage correspondant à la voiture de société dans la base de calcul de l'indemnité de rupture, il faut tenir compte du coût que le salarié devrait supporter pour obtenir le même avantage. Si le salarié prouve que ses déplacements vers le lieu de travail, le we...
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2025"Un courrier de notification des motifs du licenciement se bornant à faire état de ce que la travailleuse ne répond pas aux exigences de performances contractuelles attendues n'est pas suffisamment concret. L'amende civile forfaitaire de 2 semaines prévue par la CCT 109 est due. L'employeur qui motive le licenciement d'une travailleuse ...
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2025"Si une cause communicable au ministère public ne lui a pas été communiquée par le greffe, la décision judiciaire est nulle et ce, même si le ministère public a informé le greffe par courrier qu'il ne voyait pas d'obligation légale ni d'opportunité à intervenir dans le dossier. Est discrimin...
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2025"L'indemnité de vie chère doit être qualifiée comme de la rémunération et non comme un remboursement de frais lorsqu'elle intervient manifestement en compensation de la perte d'un statut fiscal favorable et a été soumise à cotisations sociales et à précompte professionnel, ce d'autant que le montant est largement su...
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Steve Gilson, Auteur | 2025"Dans un arrêt du 4 février 2025, la cour du travail de Liège, division Liège, statuant en matière de licenciement manifestement déraisonnable, signale que la convention collective de travail impose que la demande de motivation soit adressée par recommandé dans un certain délai" (Extrait de l'article)
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2025"Établit à suffisance des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel au travail, le témoignage d'un ex-collègue recueilli dans le cadre de l'enquête pénale attestant de comportements physiques et verbaux non désirés, la plupart à connotation sexuelle. Surabondamment, des enregistrements audios, dont l'authenticité n'est pas ...
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2025"1. et 2. Le licenciement notifié au travailleur après plusieurs courtes périodes d'incapacité de travail en raison de la désorganisation du travail consécutive à l'absence du travailleur ou aux fins d'assurer la continuité du travail, peut servir un objectif légitime. L'absence du travailleur entraîne des difficultés organisationnelles pour l'employeur, mais ces d...
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2025"Lorsque le travailleur introduit valablement une demande de communication des motifs de son licenciement, et que l'employeur n'est pas en mesure, ou pas de manière suffisamment crédible, de démontrer qu'il n'a pas reçu la lettre recommandée à cet effet, une amende civile correspondant à deux semaines de salaire e...
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2025"1. Aucune disposition légale ne spécifie à quelle adresse la partie qui licencie doit envoyer la lettre recommandée portant licenciement pour motif grave. Il est cependant requis que l'employeur agisse de bonne foi dans son choix de l'adresse à laquelle il envoie la notification du motif grave. Si l'employeur sait...
