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Rüdiger Morbach, Auteur | 2022"La violation du droit de la concurrence, qu'elle soit directe ou indirecte, peut entraîner la nullité de la clause d'arbitrage. Lorsque la clause d'arbitrage sert au maintien du pouvoir d'une entente ou à l'abus d'une position dominante, la violation est directe. En revanche, la violation est indirecte lorsque la clau...
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2022"Une chose (en l'espèce un parking en construction) est affectée d'un vice au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil lorsqu'elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un préjudice." (Extrait de RW 2022-2023/8)
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2022"La victime doit rapporter la preuve du vice de la chose et du lien causal entre le vice et le dommage. Cette preuve ne peut être déduite du fait que la chose a causé un dommage. Il est toujours requis que la caractéristique de la chose soit anormale et...
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2022"I. - L'appel-nullité a en principe une nature subsidiaire et n'est recevable que dans la mesure où il n'existe aucun autre recours effectif. La seule circonstance qu'un pourvoi en cassation soit possible ne doit cependant pas être un obstacle à ce que le requérant en appel-nullité puisse, le cas éc...
